sebina, you, services, bibliothèque, utilisateur



Le règlement sur les dessins et modèles communautaires 20 ans après : bilan et perspectives

Kahn, Anne-Emmanuelle (juriste ; 19..-....)

2024

Résumé

Le règlement (CE) n°6/2002 relatif aux dessins et modèles communautaires constitute une étape importante dans l'évolution du dommaine du droit de la propriété industrielle. En rapprochant les législations et en créant un titre communautaire ayant pour objetg les dessins et modèles, il sort ainsi les dessins et modèles de l'ombre des autres titres. [voir la suite]

Afin d'améliorer votre navigation sur ce site, nous utilisons nos propres cookies et ceux de tiers.
Pour plus d'informations, consulter la page d'informations. En poursuivant la navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies.