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La propriété industrielle : propriété intellectuelle

Pollaud-Dulian, Frédéric (juriste ; 1959-....)

2022

Fait partie de

Résumé

Le droit de la propriété industrielle régit des instruments juridiques destinés à protéger les innovations techniques (brevets d'invention, certificats d'obtention végétale), la forme donnée aux produits industriels (dessins et modèles) ou encore les signes distinctifs que les entreprises choisissent pour se différencier (dénomination sociale, nom commercial, enseigne). [voir la suite]