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Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet : l'Europe se dote de nouveaux outils en faveur de l'innovation

Ahner, francis

2023

Résumé

Le système des brevets en Europe va subir des changements importants avec l'entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée du Brevet et du système de Brevet Unitaire. Dans ce contexte, cet ouvrage a été conçu par les spécialistes de Regimbeau à l'usage de praticiens. Il consiste en une organisation thématique des textes législatifs et réglementaires auxquels nous serons tous confrontés demain. [voir la suite]
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