Seuls les mémoires, les thèses d'exercice et les rapports de stage répondant aux critères définis par la composante au sein de laquelle ils sont préparés et ayant obtenu l’autorisation du jury peuvent être déposés via la plateforme Ecrin.
La diffusion du document n’est faite qu’avec l’autorisation de son auteur.
Selon l’option choisie par l’étudiant dans le contrat, la diffusion du mémoire, de la thèse d’exercice ou du rapport de stage sera restreinte ou publique :
- Diffusion restreinte sur l'Intranet universitaire : accès avec les identifiants ERNEST ;
- Diffusion publique sur Internet : le mémoire ou la thèse d’exercice sera disponible en ligne et sera indexé par tous les moteurs de recherche.
Il peut également demander dans son contrat la diffusion différée de son travail.
Aspects juridiques du dépôt électronique des travaux d'étudiants
1. Documents à consulter
Avant tout dépôt, il est impératif que le déposant prenne connaissance des aspects juridiques entraînés par la procédure, concernant tant sa responsabilité que les garanties dont il jouit.
→ Le code de la propriété intellectuelle (Légifrance)
→ Qu'est-ce que l'exception pédagogique ? (Site Eduscol)
→ Respecter la vie privée et le droit à l'image (Internet responsable - Eduscol)
→ Mémento sur la diffusion des travaux universitaires sur Internet
Vous pouvez aussi consulter le document rédigé par Monsieur A. BOUVEL, enseignant-chercheur à l’Université de Strasbourg intitulé « Plagiat, copier-coller, recopiage : est-ce bien raisonnable ? »
Dès la rédaction de votre travail universitaire, nous vous recommandons de rassembler toutes les autorisations nécessaires à la diffusion des extraits d'œuvres protégées (images, articles de revues, tableaux... ) contenus dans celui-ci.
Par ailleurs, pour chaque document, vous devez citer sa source ou ses références bibliographiques.
2. Diffusion Intranet
Le protocole d'accord transitoire signé entre le Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) et les sociétés gestionnaires du droit d'auteur résume les conditions de mise en ligne sur l'Intranet des extraits d’œuvres protégées dans les travaux pédagogiques et de recherche universitaires.
La diffusion de toutes les œuvres non couvertes par ce protocole d'accord, nécessite l'autorisation préalable de l'auteur ou de l'éditeur.
Les utilisations d'extrait d'ouvrages ou d'articles de revues publiés en édition numérique ne sont pas autorisées. Vous pourrez alors remplacer le texte par sa référence bibliographique et son URL d'accès pérenne (DOI=Digital Object Identifier).
3. Diffusion Internet
La diffusion sur Internet des extraits d’œuvres protégées dans les mémoires et les thèses d'exercice n'est pas couverte par le Protocole d'accord sur l'utilisation et la reproduction des livres, des oeuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche.
- Articles de revues ou extraits d'ouvrage
Vous pouvez contacter directement l'éditeur, via son site web, pour obtenir l'autorisation de diffusion de ces extraits contenus dans votre travail universitaire.
- Images
Sauf en cas de mention contraire (licence Creative Commons, Licence CC0, Fair use), une image déjà diffusée sur site web (retrouvée dans Google Images par exemple) dans un contexte donné ne peut pas être réutilisée sans autorisation dans un autre contexte. Pour votre propre usage, vous devez impérativement obtenir l’autorisation de l’auteur, si l’œuvre graphique n'est pas dans le domaine public.
Les images et les photographies sont soumises à des droits. Pour les diffuser, vous devez obtenir l’autorisation de l'auteur ou des auteurs mais aussi celle des personnes et des propriétaires des biens représentés sur le document.
Conformément au protocole d'accord signé entre le Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et les sociétés qui gèrent les droits d'auteur, vous pouvez diffuser jusqu'à 20 œuvres des arts visuels par travail pédagogique ou de recherche mis en ligne, avec une définition limitée à 800 x 800 pixels et une résolution limitée à 72 DPI. L'extraction de ces œuvres protégées doit être empêchée lors du paramétrage des droits d'accès du fichier PDF de la version de diffusion de votre thèse. (Cf. art. 3.2.2.2. et art. 4.2.3. de l'accord publié dans le Bulletin officiel de l'Éducation Nationale n°35 du 29 septembre 2016 (NOR : MENE1600684X et avenant du 13 février 2020), reconductible par accord tacite.
Au-delà des 20 œuvres autorisées, vous devez obtenir les autorisations des ayants droits. A défaut, vous devez retirer ou masquer l’image et ajouter une mention de retrait (« image/figure retirée car protégée par le droit d’auteur ».
- Photos et films
Pour la diffusion et la publication en ligne des photos ou des documents filmés, vous devez impérativement obtenir l'autorisation de diffusion du photographe ou de l'auteur du film (respect du droit d'auteur) mais aussi le cas échéant celle des personnes identifiées sur la photo (respect du droit à l'image des personnes et respect de la vie privée), de l'auteur de l’œuvre représentée sur la photo (sculpture, tableau...) ou du propriétaire du bien photographié (droit à l'image des biens).
Le cas échéant, vous devez également rajouter à l'autorisation de diffusion, l'autorisation de mentionner des données personnelles (droit au respect de la vie privée).
Si des personnes mineures figurent sur ces photos ou sur ces films, les autorisations parentales seront requises.
Dans le cadre d'un événement important ou de sujets d'actualités, le droit à l'information du public prime sur le droit à l'image. Les personnages publics renoncent à leur droit à l'image dans le cadre de leur activités publiques ou officielles. La sphère privée reste protégée.
- Œuvres utilisables en respectant la licence d’utilisation
Les œuvres du domaine public (Article L123-1, Article L123-2) :
- pour les livres : 70 ans après la mort de son auteur ou du dernier des co-auteurs.
- pour la presse : 70 ans après la date de la publication.
- Les lois, décrets, circulaires, décisions de justice (jugements et arrêts).
- Les œuvres sous Licence Creative Commons CCO (pour le domaine public) et autres types de licence de partage et de réutilisation.
Remarque : Les liens qui donnent accès à des sites internet ne nécessitent pas d’autorisation préalable.
Cependant, les noms de l’auteur et de l’œuvre doivent toujours être mentionnés.
- Données personnelles
Vous devez anonymiser les données à caractère personnel afin de rendre impossible l’identification des personnes et vous conformer au RGPD (règlement général sur la protection des données).
Dernière mise à jour : 01/03/2019