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Aspects juridiques du dépôt de mémoires, thèses d'exercice et rapports de stage


Seuls les mémoires, les thèses d'exercice et les rapports de stage répondant aux critères définis par la composante au sein de laquelle ils sont préparés et ayant obtenu l’autorisation du jury peuvent être déposés sur la plateforme Thèses-Unistra.

La diffusion du document n’est faite qu’avec l’autorisation de son auteur.

Selon l’option choisie par l’étudiant dans le contrat, la diffusion du mémoire, de la thèse d’exercice ou du rapport de stage sera restreinte ou publique :

 Diffusion restreinte sur l'Intranet universitaire : accès avec les identifiants ENT Unistra ;

 Diffusion publique sur Internet : le mémoire ou la thèse d’exercice sera disponible en ligne et sera indexé par tous les moteurs de recherche.

Il peut également demander dans son contrat la diffusion différée de son travail.


Aspects juridiques du dépôt électronique des travaux d'étudiants


1. Documents à consulter

Avant tout dépôt, il est impératif que le déposant prenne connaissance des aspects juridiques entraînés par la procédure, concernant tant sa responsabilité que les garanties dont il jouit.

→ Le code de la propriété intellectuelle (Légifrance)

→ Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche (Bulletin officiel, n° 16, 19 avril 2012)

→ Respecter la vie privée et le droit à l'image (Internet responsable - Eduscol)

→ Guide sur le droit d’auteur

→ Mémento sur la diffusion des travaux universitaires sur Internet


Vous pouvez aussi consulter le document rédigé par Monsieur A. BOUVEL, enseignant-chercheur à l’Université de Strasbourg intitulé « Plagiat, copier-coller, recopiage : est-ce bien raisonnable ? »

Dès la rédaction de votre travail universitaire, nous vous recommandons de rassembler toutes les autorisations nécessaires à la diffusion des extraits d'œuvres protégées (images, articles de revues, tableaux... ) contenus dans celui-ci.


2. Diffusion Intranet

Le tableau publié avec le protocole d'accord transitoire signé entre le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche et les sociétés gestionnaires du droit d'auteur résume les conditions de mise en ligne sur l'Intranet des extraits d’œuvres protégées dans les travaux pédagogiques et de recherche universitaires.

La diffusion de toutes les œuvres non couvertes par ce protocole d'accord, nécessite l'autorisation préalable de l'auteur ou de l'éditeur.

Les utilisations d'extrait d'ouvrages ou d'articles de revues publiés en édition numérique ne sont pas autorisées. Vous pourrez alors remplacer le texte par sa référence bibliographique et son URL d'accès pérenne (DOI=Digital Object Identifier).


3. Diffusion Internet

La diffusion sur Internet des extraits d’œuvres protégées dans les mémoires et les thèses d'exercice n'est pas couverte par le Protocole d'accord transitoire l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche.

Articles de revues ou extraits d'ouvrage
Vous pouvez contacter directement l'éditeur, via son site web, pour obtenir l'autorisation de diffusion de ces extraits contenus dans votre travail universitaire.

Images
Sauf en cas de mention contraire (licence Creative Commons, Licence CC0, Fair use), une image déjà diffusée sur site web (retrouvée dans Google Images par exemple) dans un contexte donné ne peut pas être réutilisée sans autorisation dans un autre contexte. Pour votre propre usage, vous devez impérativement obtenir l’autorisation de l’auteur, si l’œuvre graphique n'est pas dans le domaine public.

Photos et films
Pour la diffusion et la publication en ligne des photos ou des documents filmés, vous devez impérativement obtenir l'autorisation de diffusion du photographe ou de l'auteur du film (respect du droit d'auteur) mais aussi le cas échéant celle des personnes identifiées sur la photo (respect du droit à l'image des personnes et respect de la vie privée), de l'auteur de l’œuvre représentée sur la photo (sculpture, tableau...) ou du propriétaire du bien photographié (droit à l'image des biens).


Le cas échéant, vous devez également rajouter à l'autorisation de diffusion, l'autorisation de mentionner des données personnelles (droit au respect de la vie privée).

Si des personnes mineures figurent sur ces photos ou sur ces films, les autorisations parentales seront requises.

Dans le cadre d'un événement important ou de sujets d'actualités, le droit à l'information du public prime sur le droit à l'image.  Les personnages publics renoncent à leur droit à l'image dans le cadre de leur activités publiques ou officielles. La sphère privée reste protégée.


Dernière mise à jour : 01/03/2019